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Conditions générales d'utilisation

En validant la mention « j'accepte » proposée au bas du formulaire d'inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité les présentes conditions générales.

DÉFINITIONS
En tant que ville numérique, la ville d'Anglet contribue au développement de l'accès et des services de l'Internet notamment avec son activité d'hébergement de pages professionnelles.
a - les présentes conditions générales régissent les relations entre la Ville d'Anglet (ci-après dénommée SERVICE « ANGLET-COMMERCES.COM ») et les utilisateurs (ci-après dénommés « MEMBRE ») des services gratuits d'hébergement proposés sur le site http://www.anglet-commerces.com/ ;
b - le présent document a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation du service « anglet-commerces.com » ;
c - d'une manière générale, toute personne physique ou morale qui utilise le service « anglet-commerces.com », doit lire, accepter et se conformer aux prescriptions du présent document.

1 - OBJET DU SITE ET DESCRIPTIF DU SERVICE FOURNI
Adhérer au service « anglet-commerces.com », c'est accéder à un outil simple et pratique, qui offre un espace de publication de données professionnelles (textes et photos) accessibles à tous les internautes. En ce sens, le MEMBRE titulaire d'un compte sur le service « anglet-commerces.com » se doit de respecter les dispositions de la présente charte, énoncées ci-après.
Le service « anglet-commerces.com » propose un annuaire des commerces, artisans et services d'Anglet et une vitrine pour chaque professionnel (page personnelle permettant la publication de photos et de textes). Ce site présente aussi le tissu économique angloy, l'Union Commerciale et Artisanale d'Anglet et son actualité.
Ce nouveau service « anglet-commerces.com » fait partie d'un bouquet de services proposé par le site officiel de la Ville d'Anglet.

2 - MENTIONS LÉGALES
Mairie d'Anglet
Pôle NTIC de la Direction de la Communication et des NTIC - Service « anglet-commerces.com »
Rue Amédée Dufourg
64600 ANGLET
SIRET : 21640024200014
Directeur de la publication : Robert Villenave, Maire de la ville d'Anglet
Ce site a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Ces informations sont destinées au seul usage du service « anglet-commerces.com » et ne seront en aucun cas mises à disposition de tierces parties. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Pour l'exercer, merci de bien vouloir utiliser le formulaire de contact présent sur le site.

3 - CAPACITÉS
a - les MEMBRES peuvent être uniquement sous la forme sociale (EURL, SARL, SA, EI .) et appartenir aux codes NAF sélectionnés par le service « anglet-commerces.com » dont la liste est la suivante (01, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 26, 28, 33, 34, 36, 37, 45, 52.1, 52.2, 52.3, 52.4, 52.5, 52.6, 52.7, 55.1, 55.2, 55.3, 55.4, 55.5, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 70, 71, 72, 73, 74, 85, 90, 92, 93).
b - pour utiliser le service « anglet-commerces.com », le MEMBRE doit remplir un formulaire d'inscription. Le MEMBRE s'engage à cette occasion à fournir des informations exactes et complètes. Le MEMBRE s'engage à actualiser toutes les informations fournies au service « anglet-commerces.com » dans les plus brefs délais.
c - au cas où l'une des informations d'inscription s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, et après vérification des données, le service « anglet-commerces.com » se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du MEMBRE, de supprimer les fichiers et les données y figurant ou d'interdire au MEMBRE l'accès à toute ou une partie du service « anglet-commerces.com », sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
d - le service « anglet-commerces.com » se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations incompatibles avec les dites conditions générales ou une adresse e-mail qu'il jugerait incompatible avec une bonne organisation et une bonne gestion du service « anglet-commerces.com ».
e - Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le MEMBRE sera titulaire d'un compte, accessible par un identifiant et par un mot de passe. Le MEMBRE dispose alors d'un espace pour la création de sa vitrine. L'identifiant est à l'initiative du MEMBRE alors que le mot de passe est automatiquement attribué par le service « anglet-commerces.com ».
f - Le mot de passe est strictement confidentiel et personnel. Le MEMBRE s'engage à ne pas divulguer ce mot de passe à autrui, de quelque manière que ce soit. Le MEMBRE est responsable, dans les termes du présent document et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Le MEMBRE s'engage à signaler au service « anglet-commerces.com » dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.
g - Le MEMBRE peut seul utiliser le service « anglet-commerces.com » par le biais de son compte. Le présent contrat est conclu intuitu personae. Le MEMBRE ne peut céder, sans l'accord préalable du service « anglet-commerces.com, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat. Le MEMBRE s'interdit de sous-louer ou de mettre à disposition d'un tiers, de quelque manière que ce soit son accès au service « anglet-commerces.com ».
h - Le MEMBRE s'engage à ne pas ouvrir plus de trois (3) accès différents sur le service « anglet-commerces.com ».

4 - STIPULATIONS PROPRES AU SERVICE D'HEBERGEMENT
a - le MEMBRE s'engage à rédiger au minimum une partie de sa page intégralement en langue française. Des versions rédigées en d'autres langues peuvent être accessibles sur sa page vitrine à condition que la version française soit la première qui puisse être vue en accédant à la dite page vitrine.
b - dans un but d'organisation et de bon fonctionnement du service, le MEMBRE accepte et s'engage à respecter les différentes contraintes techniques qui pourraient lui être imposées par le service « anglet-commerces.com » pour la création de sa page vitrine. Notamment, mais non exclusivement le service « anglet-commerces.com » peut limiter la taille ou le nombre des fichiers transférables sur le site ou imposer des contraintes sur les adresses URL. Le MEMBRE reconnaît et accepte que ces contraintes puissent être modifiées par le service « anglet-commerces.com » à tout moment et de manière discrétionnaire. Le service « anglet-commerces.com » se réserve le droit de supprimer sans préavis et sans indemnité tout site qui ne correspondrait pas aux caractéristiques techniques imposées par le service « anglet-commerces.com », ou dont les éléments ou caractéristiques nuiraient au bon fonctionnement du service « anglet-commerces.com ».
c - le MEMBRE s'engage à ce que le contenu de sa page vitrine ou les biens ou services qui y sont vendus, donnés ou échangés soient en conformité avec les lois et règlements en vigueur et d'une manière générale ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Notamment, mais non exclusivement, le MEMBRE s'engage à ce que le contenu de sa page vitrine :
*ne porte pas atteinte ou ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mours ou ne puisse pas heurter la sensibilité des mineurs
*ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation, à la vie privée de tiers
*ne contienne pas de propos ou d'images dénigrantes, diffamatoires ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'un quelconque personne physique ou morale de quelque manière que ce soit
*ne présente pas de caractère pornographique ou pédophile
*ne présente pas de propagande politique, idéologique ou religieuse
*ne propose pas la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de tout autre infraction pénale
*ne propose pas la vente, le don ou l'échange de biens pouvant présenter de vices et de défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens
*ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle protégés par la loi
*n'incite pas à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, ne fasse pas l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
*n'incite pas à la discrimination d'une personne ou d'une groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie ou à une religion
*ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit
*n'incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme
*ne permette pas à des tiers de se procurer des logiciels piratés ou des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers.
Cette liste doit être considérée comme non limitative.
Le service « anglet-commerces.com » ne peut être considéré comme responsable du contenu de la page vitrine du MEMBRE. Le MEMBRE accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans sa page vitrine. Le MEMBRE accepte de faire son affaire personnelle et de dégager le service « anglet-commerces.com » de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre MEMBRE à cause de ou en relation avec le contenu de sa vitrine.
Le MEMBRE s'engage à ne pas publier sur sa page vitrine des photographies, des films, ou tout autre support d'images faisant apparaître des tiers, sans une autorisation expresse de ces derniers.
Le MEMBRE garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit.
Pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une ouvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, ouvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), le MEMBRE s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par la loi.
Le service « anglet-commerces.com » ne peut être considéré comme responsable de l'absence des dites autorisations. Le MEMBRE accepte de faire son affaire personnelle et de dégager le service « anglet-commerces.com » de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommages ou dépenses, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers en cas d'absence d'autorisation ou de licence d'utilisation.
d - le MEMBRE s'engage à ne pas inclure sur sa page vitrine des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soit contraires aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux prescriptions du présent document.
Le service « anglet-commerces.com » se réserve le droit de supprimer sans indemnité toute page vitrine faisant figurer un tel lien ou une telle adresse, ainsi que toutes les données ou fichiers qui pourraient y être contenus.
Le MEMBRE s'engage à ce que tous les liens hypertextes inclus sur sa page vitrine renvoient exclusivement à des pages HTML ou texte ou à la page d'accueil d'un autre site.
Le service « anglet-commerces.com » ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. Le service « anglet-commerces.com » n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. Le MEMBRE reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur sa page vitrine et garantit le service « anglet-commerces.com » contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
Tous les fichiers contenus ou stockés sur l'espace disque réservé au MEMBRE doivent être accessibles directement ou indirectement depuis sa page vitrine. Le service « anglet-commerces.com » se réserve le droit sans indemnité et sans préavis de détruire tout fichier ou donnée cachés qui ne seraient pas accessibles directement ou indirectement depuis la page vitrine du MEMBRE.
Les liens hypertextes inclus sur des sites extérieurs et renvoyant vers le site « anglet-commerces.com » ou la page vitrine du MEMBRE ne peuvent que donner accès à des pages HTLM ou texte, à l'exclusion de tout fichier binaire.
e - le service « anglet-commerces.com » ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que le MEMBRE transfère sur son compte. Le MEMBRE accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause.
f - le service « anglet-commerces.com » se réserve le droit d'inclure un bandeau ou une fenêtre surgissante publicitaire sur la page vitrine d'un membre, quel que soit l'annonceur. En aucun cas, le MEMBRE ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part du service « anglet-commerces.com ». Le service « anglet-commerces.com » se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer ce bandeau publicitaire sans autorisation préalable du MEMBRE.
g - le MEMBRE ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les services proposés par le service « anglet-commerces.com ».
h - le MEMBRE autorise le service « anglet-commerces.com » à faire la promotion de sa page vitrine, de quelque manière que ce soit et par tout média. Le service « anglet-commerces.com » ne peut être considéré comme responsable des dommages liés à cette promotion.
i - le service « anglet-commerces.com » ne garantit pas une fréquentation minimum du site du MEMBRE. Le service « anglet-commerces.com » ne garantit pas non plus la réalisation d'une quelconque chiffre d'affaires ou bénéfice par le MEMBRE.
Dans l'hypothèse où le MEMBRE utilise le service « anglet-commerces.com » à des fins commerciales ou propose un service à titre onéreux ou gratuit, le MEMBRE reconnaît être seul responsable de cette activité et accepte de faire son affaire personnelle et de dégager le service « anglet-commerces.com » de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers à cause de ou en relation avec cette activité.
j - le service « anglet-commerces.com » ne peut (notamment mais non exclusivement) être considéré comme responsable :
*du mauvais fonctionnement, discontinuité, ou mauvaise qualité des services proposés sur la page vitrine du MEMBRE,
*de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur la page vitrine du MEMBRE,
*des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur la page vitrine du MEMBRE,
*des mensonges, exagérations, dols, violences, réticences dolosives commis par le MEMBRE.
Cette liste est indicative et non limitative.

5 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / VIE PRIVÉE
a - le site http//:www.anglet-commerces.com/, exploité par la mairie d'Anglet, a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
b - conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à l'exploitant du site pour traiter et exécuter les services, sont signalées dans les pages du site.
c - conformément aux articles 34 à 38 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le MEMBRE peut à tout moment accéder aux informations le concernant et détenues par le service « anglet-commerces.com », demander leur rectification conformément à l'article 36 de la loi ou leur suppression conformément à l'article 26 de la loi. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant ou qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où le MEMBRE demande la modification de l'identifiant le concernant, il devra procéder à une nouvelle inscription. Dans le cas où le MEMBRE demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, le service « anglet-commerces.com » se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service pour l'avenir.
d - à la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant le MEMBRE peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le service « anglet-commerces.com », pour une durée fixée par le service « anglet-commerces.com » et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.
e - sauf en cas d'opposition expresse du MEMBRE, le service « anglet-commerces.com » est autorisé par le MEMBRE à utiliser les informations détenues sur celui-ci, notamment pour l'envoi périodique de lettres informatives. Le MEMBRE peut s'opposer à une telle utilisation au sein de son espace MEMBRE par l'envoi d'un courrier électronique ou en adressant un courrier au service « anglet-service.com », à l'adresse suivante :
Mairie d'Anglet
Pôle Internet de la Direction de la Communication et des NTIC - Service « anglet-commerces.com »
Rue Amédée Dufourg
64600 ANGLET
f - le MEMBRE accepte et autorise le service « anglet-commerces.com » à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses MEMBRES ou toute autre personne.
g - afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses MEMBRES, le service « anglet-commerces.com » pourra être amené à collecter des données nominatives sur le MEMBRE, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a - le MEMBRE reconnaît et accepte que le contenu du présent site, à l'exclusion du contenu des pages vitrines hébergées, est la propriété du service « anglet-commerces.com », et notamment mais non exclusivement que les textes, photographies, illustrations, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par le service « anglet-commerces.com » ou ses partenaires, sont protégés par leur droits d'auteurs, marque, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur est reconnu selon les lois en vigueur.
b - le MEMBRE ne peut en aucun cas utiliser, imprimer, reproduire ou imiter le contenu du site « anglet-commerces.com » à des fins autres que privées. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire transmettre vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse du service « anglet-commerces.com ».
c - t outes les marques citées sont la propriété de leurs auteurs respectifs. La diffusion de chaque article à fait l'objet d'une autorisation préalable auprès des auteurs. La violation de ces dispositions pourra faire l'objet de toute action en justice appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
d - d e plus, toute insertion de liens hypertextes vers toute partie du site (à l'exception de la page vitrine du MEMBRE).est interdite sans autorisation préalable et écrite du service « anglet-commerces.com).

7 - RESPONSABILITE ET FERMETURE DE COMPTE
a - en cas de violation par le MEMBRE de l'une quelconque des dispositions de la présente convention ou si le MEMBRE a un comportement incompatible avec les termes de la présente convention, le service « anglet-commerces.com » se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de fermer le compte du MEMBRE, supprimer son site et toutes les informations, fichiers, données ou programmes qu'il contient et de lui refuser l'accès à tout ou partie du service « anglet-commerces.com » sans préjudice des actions et recours de droit commun ou appels en garantie qui pourraient être ouverts au service « anglet-commerces.com ».
b - afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d'autorités judiciaires ou administratives ou de tiers alléguant la violation de leurs droits par le MEMBRE, le service « anglet-commerces.com » se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de fermer le compte du MEMBRE, supprimer sa vitrine et toutes les informations, fichiers, données ou programme qu'il contient et de lui refuser l'accès à tout ou partie du service « anglet-commerces.com » sans préjudice des actions et recours de droit commun ou appels en garantie qui pourraient être ouverts au service « anglet-commerces.com ».
c - le service « anglet-commerces.com » ne peut être considéré comme responsable des préjudices subis par le MEMBRE ou par un tiers relatifs à la suppression d'une vitrine ou des données et fichiers y figurant ou à la fermeture d'une boîte aux lettres. Le MEMBRE accepte de faire son affaire personnelle et de dégager le service « anglet-commerces.com », la Mairie d'Anglet et ses services de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqué par un tiers à cause de ou en relation avec la fermeture d'une vitrine ou d'une boîte aux lettres ou d'une manière générale, avec la violation par le MEMBRE de l'une quelconque des dispositions de la présente convention.
d - le service « anglet-commerces.com » est fourni gratuitement à ses MEMBRES. La responsabilité du service « anglet-commerces.com », qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, ne peut être engagée en cas de défaillance, discontinuité ou arrêt de ses services.
e - sans limiter les autres stipulations des présentes conditions générales et en tout état de cause, le service « anglet-commerces. » ne peut être tenu pour responsable des compétences, comportements et matériels des autres acteurs du réseau Internet. Le service « anglet-commerces.com » n'est notamment pas responsable des vitesse d'accès et de téléchargement, des défaillances du réseau de télécommunication, défaillances des opérateurs privés ou publics dont dépend le service « anglet-commerces.com », défaillances du réseau de distribution d'énergie électrique, et plus généralement défaillances ou nuisances de toute personne physique ou morale pouvant intervenir ou dont l'activité ou le comportement peuvent avoir un incidence, de quelque manière que ce soit, sur le réseau Internet et son fonctionnement.
f - le service « anglet-commerces.com » ne garantit pas que le matériel détenu ou utilisé par le MEMBRE est compatible avec le service proposé.

8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES QUANT À L'UTILISATION DU SITE
À aucun moment, le service « anglet-commerces.com » ne peut être tenu responsable :
a - des anomalies, erreurs ou bugs des informations, produits, services, logiciels fournis sur le site ;
b - des interruptions ou pannes du site ;
c - de la compatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière ;
d - des dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services fournis sur le site ;
e - quant au contenu des sites sur lesquels le service « anglet-commerces.com » peut renvoyer un internaute par l'intermédiaire de liens hypertextes ;
f - en cas de survenance d'un événement irrésistible, imprévisible et extérieur (tremblement de terre, etc.).

9 - DROIT APPLICABLE / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
a - la présente convention, ainsi que les différentes relations entre le MEMBRE et le service « anglet-commerces.com » sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.
b - en cas de litiges ou différents les opposant, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux de Bayonne.

10 - CLAUSES RELATIVES AUX CONDITIONS DE RESPONSABILITÉ
a - l e service « anglet-commerces.com » ne peut être tenu responsable du contenu des e-mails et de leur utilisation par ses MEMBRES ou par les internautes.

11 - CLAUSES RELATIVES AU MONTANT DE LA RÉPARATION
Ces clauses ont pour objet de fixer un plafond de responsabilité. Ces clauses sont en principe valables, mais soumises aux mêmes limitations que celles relatives aux conditions de responsabilité.

12 - RÉCLAMATIONS ET SUPPORT SERVICE « ANGLET-COMMERCES.COM »

Pour toute réclamation ou question relative à l'utilisation du service proposé, il est nécessaire d'indiquer clairement où et qui joindre en cas de difficultés ainsi que le type de réponse qui sera apportée en fonction de la difficulté.

13 - MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
a - les présentes conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées par le service « anglet-commerces.com », notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Le MEMBRE sera informé au plus vite de toute modification.
b - l'utilisation du service « anglet-commerces.com » implique l'acceptation par le MEMBRE, dans son intégralité, de l'ensemble des stipulations des présentes conditions générales et de toutes les modifications que le service « anglet-commerces.com » pourrait y apporter. En cas de litiges ou de réclamations émanant du MEMBRE, du service « anglet-commerces.com » ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service « anglet-commerces.com », seule la version accessible sur le site « anglet-commerces.com » depuis la page d'accueil aura force obligatoire entre les parties et est opposable aux /par les tiers, quelque soit la date des faits litigieux.

14 - DUREE DE VALIDITE
a - les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut y mettre fin sans préavis, sans motif et sans indemnité.

15 - DIVERS
a - le service « anglet-commerces.com » se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.
b - le fait pour le service « anglet-commerces.com » de tolérer le manquement par le MEMBRE à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
c - les titres des articles de la présente convention ne sont qu'indicatifs et ne peuvent altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.
d - dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.

J'AI LU ET COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET JE LES ACCEPTE DANS LEUR INTEGRALITE.

 

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